Objectif
Fidèles aux valeurs qu’ils partagent, afin de pallier l’absence de cadre légal, les acteur·trice·s des arts visuels en région Grand Est ont établi cette charte afin de promouvoir la circulation des bonnes pratiques professionnelles sur le territoire et de permettre à tous les partenaires de mesurer pas à pas leur engagement, dans le domaine de la création, à travers le guide d’objectifs qui lui est joint.
Engagement
Tou·te·s les signataires de cette charte, s’engagent :
- À contractualiser toutes collaborations afin d’assurer une juste rémunération du travail des artistes auteur·e·s, en étant attentif aux recommandations issues de la grille de rémunération éditée par le ministère de la Culture.
- À mettre en oeuvre des conditions de travail saines et optimales pour tous les profession-nel·le·s de l’art dans le respect des lois en vigueur, afin de garantir un environnement de travail respectueux à l’égard de tous leurs collaborateur·trice·s.
- À développer des relations solidaires avec les autres acteur·trice·s du monde de l’art grâce à la mise en commun de leurs expériences, de leurs savoirs afin de créer une dynamique collective au sein de l’écosystème de l’art contemporain
- À développer une programmation paritaire et diversifiée reflétant ainsi toute la multiplicité de la création contemporaine
- À réduire leur impact écologique en favorisant toute initiative de développement durable permettant le respect de l’environnement et du vivant.
ARTISTES AUTEUR·E·S
Afin de favoriser des relations de travail harmonieuses avec ses partenaires, l’artiste auteur·et signataire s’engage à :
- Justifier d’un statut d’artiste-auteur·e·s professionnel·le·s (affiliation à la MDA, L’AGESSA et/ou présence des code APE 9003A/B, numéro SIRET/SIREN)
- Etre titulaire d’une assurance professionnelle
- De respecter les engagements du contrat signé avec un tiers
- Développer des relations solidaires et responsables avec les autres acteur·trice·s du monde de l’art
- Fournir les documents permettant de faciliter les démarches administratives de ses partenaires
- Fournir les fiches techniques nécessaires aux transports, à la manipulation et au montage et démontage de ses oeuvres
- Fournir tous les éléments nécessaires à la présentation des oeuvres exposées
- Fournir des justificatifs comptables précis selon la contractualisation établie au préalable : factures comprenant les éléments nécessaires à leur règlement (n°sécurité sociale, n°SIRET, code APE, numéro MDA/Agessa si assujetti·e·s ou affilié·e·s)
- Fournir des notes de frais comportant les justificatifs nécessaires à leur remboursement
- Réduire son impact écologique en favorisant toute initiative de développement durable
STRUCTURES
Afin de favoriser une conduite et des relations de travail harmonieuses, notamment avec les artistes auteur·e·s, la structure signataires s’engage à mettre en place, selon les moyens dont elle dispose, les démarches nécessaires afin de :
- Contractualiser sa collaboration avec les artistes auteur·e·s selon la législation en vigueur
- Respecter le code du travail
- Développer des relations solidaires et responsables avec les autres acteur·trice·s du monde de l’art (mutualisation des ressources)
- Développer des relations solidaires et responsables avec les autres acteurs du monde de l’art
- Développer une programmation paritaire et diversifiée
- Réduire son impact écologique en favorisant toute initiative de développement durable
- Assurer les oeuvres présentées dans l’exposition
- Assurer l’accueil du public, la surveillance et la médiation de l’exposition
- Assurer la communication de l’exposition auprès du public
- Assurer la communication de l’exposition auprès des professionnel·le·s
- Assurer le suivis et la coordination du montage des expositions
- Ne pas imposer à l’artiste-auteur·e d’assurer la surveillance et la médiation de son exposition gratuitement
- Ne pas demander de frais/droits pour exposer dans ses murs
- Ne pas demander de frais de dossier lors d’un appel à projet
Rendre public, dans le cadre d’un appel à projet, la constitution des jurys et des comités d’ex-perts, et de veiller à la présences d’artistes-auteur·e·s dans ces derniers - Rémunérer les artistes auteur·e·s pour leur travail au sein des jurys et comités (notamment pour l’étude des dossiers de candidatures)
Dans le cadre d’une exposition la structure s’engage à :
- Fournir un accompagnement professionnel aux artistes auteur·e·s (intellectuel, technique, logistique, administratif et financier)
- Rémunérer l’artiste auteur·e· pour toute production (honoraires exposition), exposition et diffusion d’une de ses oeuvres (cession de droits)
- Rémunérer spécifiquement toutes autres interventions de l’artiste auteur·e (conférence, workshop, ateliers, performances, médiation…)
- Détailler précisément la nature des sommes versées à l’artiste auteur·e (honoraires exposition, honoraires autre intervention, cession des droits d’exposition)
- Prendre en charge les frais de déplacement (voyage, per diem, hébergement) de l’artiste
- Prendre en charge les frais de transport des oeuvres dans les conditions convenues entre les deux parties
- Faciliter la mise en contact avec les galeries, artistes-auteur·e·s, permettant à toute personne intéressée de faire l’acquisition d’une oeuvre
Dans le cadre d’une résidence, la structure s’engage de plus à :
- Fournir un logement décent à l’artiste auteur·e accueilli·e
- Fournir un espace de travail dédié à l’artiste auteur·e accueilli·e
- Porter attention à la vie familiale de l’artiste auteur·e afin de lui fournir un logement permettant d’accueillir sa famille si nécessaire
PARTENAIRES
Afin de favoriser le développement de l’écosystème des arts visuels en Grand Est les partenaires s’engagent à mettre en place, selon les moyens dont ils disposent, les démarches nécessaires afin de :
- Être attentif, dans l’accompagnement des structures, à celles qui s’engagent à signer et respecter la charte
- Contractualiser leur rapport avec les artistes auteur·e·s en cas de commande d’oeuvres ou de prestations (ateliers pratique artistique, résidence de médiation, projets artistiques globalisés, parcours artistiques et culturels…)
- Co-construire les projets avec les artistes-auteur·e·s afin de mieux appréhender les spécifiés de chaque partie
- Développer des relations solidaires et responsables avec les autres acteur·trice·s du monde de l’art (mutualisation des ressources)
- Rémunérer à une juste valeur toute prestation demandée à un·e artiste auteur·e (cf barèmes du ministère de la culture)
- Encourager à développer et promouvoir des programmes existants (un immeuble une oeuvre, nouveaux commanditaires)
- Appliquer la disposition légale française du 1% artistique lors de la construction de bâtiments publics
- À dédommager, dans le cadre d’appels à projet, le travail des artistes auteur·e·s finalistes
- Rendre publique la constitution des jurys et des comités d’expert·e·s et de veiller à la présences d’artistes auteur·e·s dans ces derniers
- Rémunérer les artistes auteur·e·s pour leur travail au sein des jurys et comités (notamment pour l’étude des dossiers de candidatures)
- Réduire son impact écologique en favorisant toute initiative de développement durable