Mobilités • Revenus et fiscalité

Les conventions fiscales internationales

La liste des conventions signées par la France pour éviter la double imposition, pays par pays, avec les textes en cours de ratification et les accords propres aux travailleur·euse·s transfrontalier·ère·s. Utile dès qu’un revenu artistique est perçu à l’étranger ou versé par un diffuseur étranger, notamment en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.

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Direction générale des Finances publiques