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Transition écologique dans les arts visuels : les résultats de l’enquête de la Fraap
Taux, seuils, plafonds et cotisations sociales 2026
La synthèse annuelle du CAAP sur les paramètres qui pèsent sur l’activité des artistes-auteur·ice·s en 2026 : taux de TVA, seuils de la franchise en base et tolérances en cas de dépassement, plafonds et cotisations sociales. Actualisée le 9 mai 2026 sur les dépassements de seuils de TVA.
Demander l’aide à la surcotisation
Quand les revenus artistiques n’atteignent pas 600 Smic horaire, la surcotisation ouvre l’ensemble des droits sociaux : indemnités journalières, quatre trimestres de retraite, capital décès. L’Urssaf peut prendre en charge tout ou partie de la cotisation vieillesse plafonnée qui en découle. Conditions, pièces à fournir et démarche depuis l’espace en ligne artistes-auteurs.
Simulateur de cotisations d’artiste-auteur
Le simulateur officiel de l’Urssaf : à partir d’un revenu projeté, en BNC ou en traitements et salaires, il estime les cotisations et contributions sociales dues pour l’année. Calcul indicatif, actualisé chaque année, avec un accès aux simulateurs des années précédentes.
L’abattement fiscal des jeunes artistes de la création plastique
La doctrine fiscale officielle sur l’abattement réservé aux auteur·ice·s d’œuvres d’art plastiques et graphiques. Il s’applique au bénéfice imposable en déclaration contrôlée, la première année d’activité et les quatre suivantes, dans la limite d’un plafond annuel. Qui peut en bénéficier, quels revenus sont concernés, et comment le reporter sur la déclaration de revenus.
Les conventions fiscales internationales
La liste des conventions signées par la France pour éviter la double imposition, pays par pays, avec les textes en cours de ratification et les accords propres aux travailleur·euse·s transfrontalier·ère·s. Utile dès qu’un revenu artistique est perçu à l’étranger ou versé par un diffuseur étranger, notamment en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.
Guide pratique de la commande publique
Le guide du 1 % artistique et de la commande publique accompagne les commanditaires publics sur tout le déroulement d’un projet, de l’initiative à la réception par le public. Un manuel de bonnes pratiques utile aussi aux artistes, pour savoir ce qu’on peut attendre de chaque étape.
Les fiches pratiques de la Fraap
Plus de 180 fiches classées par situation : gérer une association, rémunérer un·e artiste-auteur·ice, organiser une exposition, une résidence ou une action culturelle, éditer un ouvrage, financer un projet, gérer un lieu. Service gratuit de la Fraap, dont les contenus sont rédigés ou validés par la fédération.
Barème des droits d’auteur des œuvres de commande utilisées en publicité
La décision du 23 février 1987, publiée au Journal officiel du 2 mai 1987, fixe un barème à points pour les œuvres de commande utilisées en publicité : un coefficient propre à chaque mode d’exploitation, presse, affichage, édition, multiplie la valeur du point convenue entre l’auteur·ice et le diffuseur. Les montants sont en francs, mais la mécanique des coefficients sert toujours de repère.